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Revue : | Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo |
N° de la revue |
FH 3606 |
Page(s) |
110 p. |
Ref |
126462 |
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Ce dossier fait un point complet sur la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, publiée au Journal officiel du 7 août 2015, après sa validation par le Conseil constitutionnel. Ce dernier, dans une décision du 5 août 2015, s'est prononcé sur la loi et a censuré cinq articles déclarés contraires à la Constitution, dont le plus important concerne la réforme de la justice prud'homale et le plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse, ainsi que les dispositions de dix-huit articles, introduits par voie d'amendement, jugés comme adoptés selon une procédure contraire à la Constitution. La loi n° 2015-990, entrée en vigueur le 8 août 2015, comporte deux avancées majeures pour les experts-comptables. Sommaire : 1. Réforme des professions libérales 2. Volet "épargne salariale" de la loi Macron 3. Réforme du travail le dimanche et en soirée 4. Réforme de la justice prud'homale 5. Nouvelle réforme du licenciement collectif pour motif économique 6. Mesures fiscales 7. Comptabilité et vie des sociétés 8. Prévenir et traiter les difficultés financières 9. Commerce et concurrence 10. Autres mesures sociales de la loi Macron
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EXPERT COMPTABLE | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DES PROFESSIONS LIBERALES | PROFESSION COMPTABLE | PROFESSION REGLEMENTEE | INTERPROFESSIONNALITE | ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 | TRAVAIL DOMINICAL | PROFESSION JURIDIQUE | FRAUDE | EPARGNE SALARIALE | TRANSFERT D'ACTIVITE | CONSEIL DES PRUD'HOMMES | LICENCIEMENT ECONOMIQUE | ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGREE | REPRESENTANT DU PERSONNEL |
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Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Pub. legislative | Loi Journal officiel de la République française | 07/08/2015 |
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